Amendement n° AS52 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
«ces instances »
les mots :
« la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.