Amendement n° AS51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ces instances »
les mots :
« la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.