Amendement n° AS486 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».
Exposé sommaire
Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.
Cosignataires
Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.