Amendement n° AS48 Adopté

S ubstituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants : « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un décret fixe : « 1° les modalités d’exercice des fonctions de président de la commission médicale d’établissement ; « 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement qui prévoit : « - les modalités des relations entre le président de la commission médicale d’établissement et et les pôles d’activités cliniques et médico-techniques au sein de l’établissement ; « - les modalités de la représentation de l’établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président de la commission médicale d’établissement ; « - les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale d’établissement. » ».

Amendement rédactionnel.