Amendement n° AS37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.