Amendement n° AS360 Sans sort

Le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Une plateforme commune est mise en place dans chaque département pour la réception, le traitement et la régulation des appels d’urgence entre le service d’aide médicale urgente et le service départemental d’incendie et de secours. Une convention conclue entre le service départemental d’incendie et de secours et le ou les établissements publics hospitaliers du même département définit les modalités de coordination entre ces services et de financement de cette plateforme. ».

Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l'objet du rapport n° 2392 du 27 novembre 2014, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet, ont permis de mettre en évidence le fait que, s’agissant des transports urgents pré-hospitaliers, de très nombreux acteurs interviennent: SAMU, sapeurs-pompiers, transporteurs privés. Afin d'améliorer en particulier la coordination entre le SAMU et le SDIS (service départemental d’incendie et de secours), il est proposé  la mise en place de plateformes communes de réception, de traitement et de régulation des appels.