Amendement n° AS251 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’établissement et d’évaluation des recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35 sont définies ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.