Amendement n° AS248 Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ... (le reste sans changement)  ». II.  –  En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l’offre à titre gratuit ou onéreux ».

L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit. En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction.