Amendement n° AS1780 Adopté

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des conditions précisées au présent titre » les mots : «  les conditions définies par la loi mentionnée à l’alinéa premier, et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ».

L'amendement du Gouvernement établit dans le nouveau Titre VI, relatif à la mise à disposition des données de santé, du Livre IV, de la première partie du code de la santé publique, un chapitre préliminaire qui pose les principes généraux de cette mise à disposition. Le premier alinéa de l'alinéa L. 1460-1 définit le champ d'application: il s'agit des données de santé à caractère personnel recueillies à  titre obligatoire et destinées aux services ou établissements public de l’Etat, des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale. Si les données figurant dans le système national des données de santé (SNDS) entreront bien toutes dans cette catégorie, celle-ci est plus large que le périmètre du SNDS. Par exemple, le SNDS ne comporte pas les données sur la dépendance recueillies par les collectivités territoriales, ni les données des examens de santé obligatoires des enfants recueillies par les services de la protection maternelle et infantile, ni les données sur les accidents corporels de la circulation routière etc.. Les accès à ces données ne sauraient donc être soumis aux conditions spécifiques du titre VI qui ne s'appliquent que pour les données du SNDS : ils doivent  être soumis au chapitre IX de la loi informatique et liberté, et le cas échéant à des dispositions spécifiques, mais pas au titre VI du Livre IV de la première partie du code de la santé publique. Ce sous-amendement effectue cette modification.