Amendement n° AS1774 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« à l’obligation de secret »,
les mots :
« au secret professionnel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.