Amendement n° AS1772 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Au dernier alinéa de l’article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l’information médicale visé à l’article L. 161‑30 et ».
Exposé sommaire
Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 par le IV de l’article 47.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.