Amendement n° AS1717 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.