Amendement n° AS1701 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 16 mars 2015· sort le 19 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 970
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'appréciation de la certification par la HAS se fasse établissement par établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.