Amendement n° AS1697 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 16 mars 2015· sort le 19 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 977
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Au treizième alinéa, substituer au mot :
« peuvent mettre »
les mots :
« mettent ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée vise à rétablir la rédaction actuelle du code de la santé publique. Il est nécessaire de préserver le principe d'un maillage territorial suffisant des PASS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.