Amendement n° AS1561 Non soutenu

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients et de donneurs » les mots : « d’usagers du système de santé ».

L’obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter sur la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil de Santé Publique. Cette représentation doit également être prévue dans deux commissions réglementées, à savoir la Commission de la transparence et le Comité économique des produits de santé, où l’absence de ces représentants est totalement anachronique. Cet amendement propose ainsi une consultation systématique des usagers du système de santé sur l’accord conclu entre l’État et l’industrie pharmaceutique fixant les cadres de négociation des prix des médicaments et des produits de santé. Il fait suite aux négociations sur le prix du Sofosbuvir qui ont montré les lacunes sur la représentation des patients dans le processus de fixation des prix des médicaments. Il participe au renforcement de la démocratie sanitaire et à un effort de transparence.