Amendement n° AS1553 Adopté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « 2° Au même alinéa, les mots : « aux dispositions du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au V. ».

Amendement de conséquence  : il convient d’appliquer les mêmes modifications à l’article L. 1111‑18 du code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical personnel.