Amendement n° AS1552 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – À l’article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Modification du placement de l’alinéa 7, afin de suivre l’ordre des articles du code de la santé publique
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.