Amendement n° AS1550 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3 après le mot :
« médical »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies à l’article L. 1111‑5. ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence avec les termes de l’article L. 111‑5 du code de santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.