Amendement n° AS1529 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1334‑12, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente section » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.