Amendement n° AS1397 Non soutenu
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 , substituer au mots :
« décret »
les mots :
« un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer les conditions du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des instances des usagers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.