Amendement n° AS1316 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire
La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.