Amendement n° AS1173 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
L’article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ».
II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à promouvoir la parité femmes-hommes dans le conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Sandrine Hurel, Conchita Lacuey, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.