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Amendement n° AS1135 Retiré

Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « et l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Les informations diffusées sont adaptées et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ».

Exposé sommaire

Pour que le service public d’information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l’ensemble de l’offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de santé et des usagers, permettra une meilleure articulation dans le parcours de santé. La connaissance de l’offre disponible sur le territoire, y compris en termes d’équipement sanitaires, sociaux et médico-sociaux, permettra d’apporter les soins les plus adaptés aux usagers. C’est donc  la possibilité d’avoir un choix plus large et surtout la connaissance d’une offre de soins qui corresponde véritablement aux besoins de santé. Cet amendement permet aussi de garantir l’effectivité de la compréhension des informations nonobstant le handicap de son destinataire.

Cosignataires

Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Annie Le Houerou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.