Amendement n° AS1067 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.