Amendement n° AS106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.