Amendement n° AS1035 Sans sort

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir qu’elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ».

Cet amendement prévoit la possibilité de conférer à titre expérimental une nouvelle mission aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie en permettant aux usagers de les saisir de demandes de médiation dans le domaine de la santé. Ce dispositif permettra de traduire au niveau régional, dans le cadre d’un organisme disposant de suffisamment d’expertise, les objectifs de participation et de protection des usagers du système de santé.