Amendement n° AS91 Adopté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611‑3 de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ».

Afin de garantir le maintien de l'autonomie du régime social des indépendants, dont l'intégration financière au régime général est prévue par l'article 3, il est proposé, à l'instar de ce qui existe pour le régime des salariés agricoles à l'article L. 134-6 que cette intégration financière ne remet aucunement en cause l'entière autonomie de gestion du RSI sur les branches et régimes complémentaires obligatoires qui le constituent.