Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° AS90 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, après la référence :
« L. 242‑11 »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, l'article L. 242-11 ayant été modifié par la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.