Amendement n° AS43 Rejeté

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : «  a)  Le 1° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » «  a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa svant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales mais aussi à étendre le bénéfice de cette mesure aux artisans et aux exploitants agricoles.