Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° AS41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er septembre 2014. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1 er septembre 2014.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.