Amendement n° AS40 Sans sort

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il décide de maintenir le versement des allocations à la famille, le juge peut ordonner la mesure prévue à l’article 375‑9‑1 du code civil. ».

Le présent amendement vise à rappeler la possibilité, pour le juge, d'assortir sa décision concernant le versement des allocations familiales d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, de manière à s'assurer que les allocations versées à la famille seront bien utilisées dans l'intérêt de l'enfant placé.