Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° AS39 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
I. - A l'alinéa 50, substituer à la date :
« 1 er janvier 2015 ,»
la date :
« 1 er septembre 2014 »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1 er septembre 2014.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.