Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.