Amendement n° AS191 Non soutenu

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : «  recommande les modalités d ’ intervention qui lui paraissent  » les mots : « informe des différentes modalités d’intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».

L'équipe médico-sociale a pour vocation d'évaluer les besoins de la personne en perte d'autonomie et d'identifier les différentes solutions possibles à apporter. Il est nécessaire de préciser que cette équipe médico-sociale ne peut, de quelque façon que ce soit, orienter la personne âgée dans le choix de son prestataire. L'équipe pluridisciplinaire devra lui présenter l'ensemble des services d'aides et d'accompagnement à domicile intervenant sur son territoire, dans un souci d'égalité de traitement et de transparence entre les différents opérateurs.