Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 1° »
insérer la référence
« , 3° ».
II . – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 2° »
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents. La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.