Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS17 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« relevant du 6° de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Les actions de préventions sont des missions d’intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.