Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS107 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 11 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et notamment de celles de son article 459‑2, ».
Exposé sommaire
Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n’ont pas besoin d’être reprises puisqu’elles s’appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec régime de la curatelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.