Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS105 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 11 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n’ont pas besoin d’être reprises puisqu’elles s’appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec le régime de la curatelle. Si le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence, conformément à l’article 459‑2 du code civil sous réserve de son dernier alinéa, il ne peut pour autant pas signer seul un contrat avec un établissement d’hébergement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.