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Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie

Amendement n° AS31 Retiré

Mme Gilda Hobert RRDPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 23 mai 2014· sort le 28 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « handicapées, élargir leur composition » les mots : « en situation de handicap afin de tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté, élargir leur composition à cette fin »

Exposé sommaire

Il devient impérieux d’opérer un changement de communication sur le sujet de l’accessibilité car de trop nombreux amalgames sont effectués pour  n’en discerner qu’un seul type de public bénéficiaire, à savoir les personnes vivant avec une déficience. Or, en réalité, les publics bénéficiaires de l’accessibilité représentent la majorité de la population : -les personnes vivant avec une déficience, qui représentent 10 % à 15 % de toute collectivité, -les personnes âgées, qui représenteront un quart de la population d’ici une dizaine d’années, -les parents avec poussettes, -les femmes enceintes, -les voyageurs avec bagages, -les blessés temporaires, -les cyclistes, qui ont besoin d’une voirie sans obstacles à la roue, -les livreurs, -les quelque 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année, -les personnes valides par le confort procuré, -etc. Ainsi, il est plus qu’important de préciser que la future dénomination des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité puisse augurer d’une prise en compte de tous les publics bénéficiaires de l’accessibilité.

Cosignataires

Gilda Hobert, Dominique Orliac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.