Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS98 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3171‑3, à l’article L. 4612‑7 et au III de l’article L. 4624‑3, les mots : "inspecteur ou du contrôleur du travail" sont remplacés par les mots : "agent de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1".
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.