Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS96 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"4° bis Au second alinéa de l'article L. 8271-19, les mots: "inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.