Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS95 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A la fin de l’article L. 8114‑2, les mots : "inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots : "agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code".
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.