Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS86 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« à l’article L. 8115‑1 »,
les références :
« aux articles L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réparer un oubli, afin que, pour l’ensemble des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative, l’agent de contrôle doive effectuer un choix entre la voie pénale et la voie administrative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.