Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 8123‑2 est ainsi modifié :
« a) La seconde occurrence du mot : «et» est supprimée ;
« b) Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115‑1 à L. 8115‑7 relatives aux amendes administratives.» .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.