Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS72 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de moyens de prévention prévus »,
les mots :
« de prévention prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l'intitulé du chapitre 2 du titre Ier du Livre IV de la quatrième partie du code du travail ne renvoyant qu'aux seules "mesures de prévention" des risques chimiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.