Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Le 2° du I de l’article L. 123‑11‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 2° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination des dispositions du code de commerce relatives à l'inspection du travail avec les modifications apportées par la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.