Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »,
le mot :
« amendes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.