Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Substituer aux alinéas 37 et 38 l’alinéa suivant :
« 1° Les articles L. 719‑6 et L. 719‑7 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
L'élargissement du champ d'application de la procédure d'arrêt temporaire de travaux à l'ensemble des secteurs d'activité prévu par l'article 4 conduit à rendre superfétatoires les dispositions des articles L. 719-6 et L. 719-7 du code rural, applicables aux chantiers d'exploitation de bois, qui seront désormais couvertes par les dispositions de droit commun du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.