Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer la dernière occurrence de la référence :
« du II ».
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions de l'article 5, qui procède aux aménagements terminologiques nécessaires pour étendre les pouvoirs des contrôleurs du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.