Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS27 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; »
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.